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Audit légal et Autres interventions
La mission légale de commissariat aux comptes consiste à formuler une opinion sur la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes annuels et consolidés, par l'émission d'un rapport.
Le commissaire aux comptes dialogue avec le dirigeant, l'informe et l'alerte en cas de difficultés.
Il est tenu à d'autres obligations en lien avec la mission de certification des comptes : rapport spécial sur les conventions réglementées, révélation des faits délictueux, procédure d'alerte, vérifications spécifiques.
La loi définit par ailleurs d'autres interventions du commissaires aux comptes relatives aux opérations concernant le capital social (augmentation par compensation de créances ou émission d'actions, réduction, émission de valeurs mobilières) la transformation des sociétés, opérations relatives aux dividendes (acomptes), attestations en application de textes légaux et réglementaires (participation, personnes les mieux rémunérées ...)